CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Excellence & Réussite est un organisme de soutien scolaire à domicile agréé par l’État (Agrément préfectoral N° R/010911/F/057/S/048) intervenant en mode mandataire. Toute collaboration avec Excellence et Réussite, SARL au capital de 5000€, SIREN 491 097 580, entraîne l’application des conditions générales suivantes relativement aux prestations Excellence & Réussite de soutien scolaire à domicile pour tous les niveaux d’enseignement (primaire, secondaire et du supérieur).

Définition du mandat

Excellence & Réussite est un organisme de soutien scolaire à domicile agréé par l’État (Agrément préfectoral N° R/010911/F/057/S/048) intervenant en mode mandataire.

Le bénéficiaire, appelé mandant, emploie des professeurs pour assurer des prestations de cours particuliers à domicile. Le bénéficiaire est seul et unique employeur de ses professeurs-salariés.
Les rapports entre le bénéficiaire-employeur et le professeur-salarié à domicile sont régis par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ».
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un professeur à domicile et bénéficier d’avantages fiscaux (crédit ou réduction d’impôt), le bénéficiaire mandate irrévocablement Excellence & Réussite, qui l’accepte, pour :
– rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de professeur particulier à domicile,
– l’immatriculer à l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche de professeurs à domicile, et lui présenter les professeurs qu’il a
sélectionné,
– effectuer en son nom la déclaration nominative trimestrielle (DNT) à l’URSSAF et d’en régler le montant pour son compte. L’exonération de charges patronales de Sécurité Sociale sera demandée auprès de l’URSSAF, si les conditions du bénéficiaire le permettent.
Le bénéficiaire autorise Excellence & Réussite à effectuer cette déclaration par voie informatique.
– lui fournir tous renseignements qu’il lui est possible d’obtenir concernant les relations contractuelles et conventionnelles entre l’employé(e) et lui-même, l’employeur.
– à conserver le double des documents administratifs et les tenir à sa disposition.
– à recevoir la correspondance de l’URSSAF qui lui est destinée, son numéro de compte employeur et les appels de cotisations. Excellence & Réussite accepte de figurer sur l’adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
– rédiger, éditer, remplir et faire signer pour son compte et en son nom les contrats de travail avec le professeur.
– éditer pour le professeur, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, les attestations ASSEDIC et les certificats de travail.
– éditer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF, qui correspond aux bulletins de salaire des professeurs.
– verser pour son compte et ce en son nom, les salaires dus au(x) professeur(s) à domicile et les charges sociales dues à l’URSSAF dont il dépend et aux autres caisses sociales, par débit de son compte dans la comptabilité d’Excellence & Réussite, compte qui sera auparavant approvisionné par lui-même lors de l’achat de coupons-cours, chaque coupons-cours représentant un contrat de travail à durée déterminée dont la durée est indiquée sur celui-ci. Ces coupons-cours seront remis à chaque intervention du professeur-salarié.
– reverser pour son compte et en son nom les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dues aux professeurs-salariés. Le bénéficiaire-employeur reconnait que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre au préalable par le professeur les pièces justificatives nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par le professeur. Le bénéficiaire-employeur s’engage également à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par le particulier-employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d’Excellence & Réussite ne pouvant être recherché à ce titre. Par ailleurs, les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail tout comme le suivi médical du salarié demeurent la responsabilité du bénéficiaire-employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’Excellence & Réussite puisse être engagée à ce titre. Il est à rappeler que les relations entre le bénéficiaire-employeur et son salarié sont régis par la Convention Collective Nationale du Particulier-employeur à laquelle les parties sont invitées à se reporter.
En aucun cas Excellence & Réussite ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Excellence & Réussite ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Excellence & Réussite ou des obligations légales à l’égard du professeur-salarié.
– éditer les relevés annuels pour lui-même (attestation fiscale annuelle) et le professeur (traitements et salaires annuels).
Le mandat liant le bénéficiaire et Excellence & Réussite est valable un an à compter de la date de la signature et s’applique à chaque cours délivré par un professeur-salarié proposé par Excellence & Réussite. Par ailleurs, il est renouvelé annuellement par tacite reconduction.

Statut et rémunération des professeurs à domicile

Le professeur à domicile, présenté par Excellence & Réussite a préalablement signé avec Excellence & Réussite un contrat de service mandataire par lequel il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous. Le professeur-salarié à domicile a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le bénéficiaire-employeur. Excellence & Réussite reverse le salaire du professeur-salarié à domicile ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leurs sont dus par le bénéficiaire-employeur et les charges sociales à l’URSSAF, sur remise par le professeur-salarié à domicile des coupons-cours à Excellence & Réussite ou sur saisie par le professeur à domicile des numéros des coupons-cours sur l’extranet professeur d’Excellence & Réussite. En aucun cas Excellence & Réussite ne peut être tenu pour responsable des obligations du bénéficiaire-employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard du professeur-salarié à domicile, si le contrat de service mandataire signé et les sommes correspondantes aux salaires, indemnités de transport et indemnités pédagogique ainsi qu’aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le bénéficiaire à Excellence & Réussite.Le bénéficiaire s’engage irrévocablement à rémunérer le professeur par l’intermédiaire d’Excellence & Réussite pour toutes les heures de cours dispensées. Si la durée des interventions du professeur à domicile était de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le bénéficiaire devrait établir un contrat spécifique : sur demande du bénéficiaire, Excellence & Réussite proposerait alors un contrat type. En aucun cas, Excellence & Réussite ne pourra reverser aux professeurs-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. Excellence & Réussite ne pourra être en aucun cas tenu responsable des obligations du bénéficiaire-employeur en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas étaient remis à Excellence & Réussite ou des obligations légales à l’égard des professeurs-salariés. Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par Excellence & Réussite sur déclaration du particuliers-employeur, lequel se fera remettre au préalable les pièces justificatives nécessaires ou s’assure auprès de son professeur-salarié que celui-ci les tient à disposition. Le règlement des indemnités de transport est de la responsabilité du bénéficiaire-employeur (particulier-employeur soumis à la CCN du Salarié du particuliers-employeur) qui doit s’assurer d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par le particuliers-employeur, la responsabilité d’Excellence & réussite ne pouvant être recherchée à ce titre.

Utilisation des coupons-cours

Au début de la première séance de cours, le bénéficiaire et le professeur-salarié s’engagent mutuellement par un contrat de travail à durée déterminée correspondant à la durée de cette séance. Chaque coupon-cours matérialisera un contrat de travail à durée déterminée faisant référence à ce contrat initial liant le bénéficiaire à son professeur-salarié et qui en reprend tous les engagements et toutes les modalités.
Ces coupons-cours, délivrés par Excellence & Réussite après paiement par le bénéficiaire, ont une valeur unitaire correspondant à la rémunération horaire nette déterminée par le bénéficiaire augmentée des cotisations sociales afférentes selon le mode convenu par le bénéficiaire et le professeur-salarié.Les sommes versées par le bénéficiaire sont inscrites en compte chez Excellence & Réussite. A l’issue de chaque cours, le bénéficiaire remet au professeur à domicile les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.
Lorsque le bénéficiaire ne dispose plus de coupons-cours, Excellence & Réussite s’engage à lui en établir de nouveaux dans les plus brefs délais.
Chaque coupon-cours n’est valable que durant la période de validité inscrite sur chacun d’eux. Passée cette période de validité, en raison des changements annuels de modalités de calcul des cotisations sociales, le bénéficiaire dispose de deux mois pour les échanger. Il recevra alors un chèque d’avoir qui lui permettra de commander de nouveaux coupons-cours. Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du bénéficiaire, les coupons-cours non utilisés sont remboursables, à l’exception des sommes payées au moyen de l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés ou par C.E.S.U pré-financé . Le remboursement des coupons-cours non utilisés se fera à la fin de l’année scolaire en cours, soit au 31 août de chaque année.
Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés.
Dans le cas où le bénéficiaire ne procèderait pas à l’échange de ses coupons dans les douze mois suivant la date limite de validité, une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur unitaire du coupon-cours sera due par le bénéficiaire à Excellence & Réussite au titre de chaque coupon-cours ayant dépassé sa durée de validité. Cette indemnité sera payée par compensation avec le compte ouvert au nom du bénéficiaire dans les comptes d’Excellence & Réussite.
Les coupons-cours ont une valeur dépendant de la législation sociale en vigueur. Excellence & Réussite se réserve le droit de réajuster le tarif d’intervention en cas de modification significative des bases ou taux de cotisations sociales exigibles.

Frais d’inscription

Pour bénéficier des services d’Excellence & Réussite, le bénéficiaire doit s’acquitter de frais d’inscription avant le début de l’intervention. Ces frais d’inscription de 60€ correspondent aux frais de gestion du contrat de service mandataire liant Excellence & Réussite et le bénéficiaire.

Cette inscription est valable pour l’année scolaire en cours qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante et pour l’ensemble des membres de la famille du bénéficiaire (foyer fiscal).
Les frais d’inscription sont définitivement et en totalité acquis à Excellence & Réussite, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les professeur(s) à domicile.
Cependant, si à l’issue du premier cours du premier professeur à domicile présenté par Excellence & Réussite, le bénéficiaire ne désirait pas continuer les cours, les frais d’inscription lui seraient remboursés et seules les heures de cours dispensées seraient dues.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le chèque, le prélèvement, le virement, la carte bancaire, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés. Les sommes payées au moyen de l’aide financière ou du CESU pré-financé ne sont pas remboursables.

Résiliation du mandat

En cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un professeur à domicile conforme à la demande du mandant, le contrat de service mandataire peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le bénéficiaire ait au préalable retourné à Excellence & Réussite tous les coupons-cours valides et non utilisés et que Excellence & Réussite ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
Cependant, en cas d’absence du professeur du mandant, Excellence & Réussite s’engage à pourvoir dans les meilleurs délais à son remplacement.

Plan de formation

Sur simple demande, le bénéficiaire-employeur a la possibilité de solliciter l’aide d’Excellence & Réussite afin d’établir un éventuel plan de formation qu’il déciderait de proposer à son salarié.

Dispositions générales

Il a été expressément convenu par les parties contractantes qu’Excellence & Réussite, en tant que mandataire, n’a qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu’a raison d’une faute lourde, commise dans le cadre de l’exécution de son mandat.

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